Vétérinaire est une profession libérale réglementée que seules les personnes titulaires du diplôme d’Etat de docteur vétérinaire peuvent exercer, après qu’il ait été enregistré et inscrit à l’Ordre National des Vétérinaires (ONV). Ce diplôme s’obtient après 6 à 8 années d’études dans l’une des 4 écoles nationales vétérinaires de France, et quelques nuits blanches passées à potasser la bible du vétérinaire : le Code de déontologie des vétérinaires et le Code de la santé publique en matière de respect de l’hygiène et du traitement des déchets. C’est donc évidemment l’ambition toute logique du docteur fraîchement diplômé que d’ouvrir son propre cabinet vétérinaire. Voici les démarches à entreprendre pour y parvenir.
Cabinet ou clinique vétérinaire : quelles différences ?
La clinique vétérinaire porte l’emblème du prestige dans la qualité de ses prestations par sa technologie pointue et ses aménagements associés. Aussi, elle disposera obligatoirement d’un lieu de réception, d’un local d’examen, d’un autre de chirurgie, d’un espace d’imagerie médicale, et de deux zones d’hospitalisation permettant de séparer les animaux contagieux des animaux sains.
A ces divers espaces devront être associés le matériel et les équipements nécessaires, tels qu’un appareil de radiologie, le matériel permettant les examens biologiques, les interventions chirurgicales, la stérilisation des équipements et matériels, l’anesthésie, etc.
Egalement, le vétérinaire devra employer obligatoirement un auxiliaire vétérinaire diplômé d’échelon 2. Enfin, la clinique est tenue de respecter une amplitude horaire d’ouverture assez large.
Le cabinet vétérinaire est tenu à des obligations également, mais plus « raisonnables ». Il doit disposer d’un lieu de réception et d’un local d’examen et d’intervention médico-chirurgicale. Ce sont ses contraintes en termes de locaux, et les seules contraintes imposées, si ce n’est bien-sûr une situation déclarée dans les règles de l’art, permettant au vétérinaire d’exercer.
Le statut du vétérinaire
La prestation de médecine vétérinaire est une profession libérale réglementée à BNC (Bénéfices Non Commerciaux), bien qu’elle soit bien souvent complétée par une activité hors prestations médicales avec la vente annexe de médicaments. En premier lieu, il conviendra de définir la forme juridique souhaitée pour s’établir.
L’entreprise individuelle ou la microentreprise
Elles ne forment qu’un seul et même statut juridique, et pourtant elles présentent des différences, notamment sur le plan fiscal et comptable. Grossomodo, l’entreprise individuelle verra ses cotisations calculées sur son bénéfice net alors qu’elles seront calculées sur le chiffre d’affaire de la microentreprise. Le régime de cette dernière ne lui permet pas de déduire les charges ni de récupérer la TVA, contrairement à l’entreprise individuelle. Bien qu’elle soit possible, la microentreprise est plutôt déconseillée pour s’établir comme vétérinaire sur un marché en demande, où le statut évoluera probablement très rapidement. L’entreprise individuelle peut être une bonne chose pour débuter dans un cabinet vétérinaire, mais elle sera déconseillée dans le cas d’une ouverture de clinique avec beaucoup d’investissements. Rappelons que l’entrepreneur individuel engage sa propre responsabilité et son patrimoine personnel en cas de dette.
La société
Il peut s’agir d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), d’une SARL (Société A Responsabilité Limitée), d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou encore d’une SAS (Société par Actions Simplifiée). Chacune présente des critères plus spécifiques par ordre croissant. Quelle que soit la forme juridique choisie, on parlera alors d’une SEL (Société d’Exercice Libéral) puisqu’il s’agit d’une profession libérale réglementée.
Que vous optiez pour l’entreprise individuelle ou la société, il vous sera possible de créer une SCM (Société Civile de Moyens) avec d’autres confrères, en parallèle de vos statuts juridiques respectifs, pour mutualiser vos moyens et vos charges (local, matériel et secrétariat partagés).
Les formalités administratives
Une fois diplômé et le futur statut juridique choisi, un parcours administratif attend le vétérinaire avant qu’il puisse exercer.
L’inscription à l’ONV
S’inscrire à l’Ordre National des Vétérinaires est la première chose à faire. Pour ce faire, il faudra s’adresser au bureau du Conseil régional dont dépend la zone géographique du cabinet, futur cabinet, ou à défaut le domicile du docteur. Le dossier devra contenir :
- Une photocopie de l’acte de naissance,
- Une photocopie du diplôme d’Etat,
- Un extrait de casier judiciaire vierge datant de moins de 3 mois,
- Un justificatif de domicile professionnel, ou à défaut personnel,
- Une déclaration manuscrite sur l’honneur.
Sachez que ne pas s’inscrire à l’ONV reviendrait à exercer en situation illégale, ce qui est un délit pénalement répréhensible (deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende). Le conseil régional disposera d’un délai de 2 mois pour examiner le dossier de demande d’inscription. Une fois l’inscription validée, il enverra par courrier une attestation d’inscription qui permettra de faire une demande d’habilitation sanitaire.
La demande d’habilitation sanitaire
L’habilitation sanitaire est une autorisation complémentaire permettant d’effectuer des actes de soins supplémentaires relatifs au métier de vétérinaire sanitaire : vaccination obligatoire, certificats d’exportation et d’importation des animaux, surveillance des chiens mordeurs et actes de prophylaxie. La demande d’habilitation sanitaire est à effectuer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
L’immatriculation
L’immatriculation de l’activité est obligatoire. Les vétérinaires indépendants devront se rapprocher de l’URSSAF pour le faire, alors que les vétérinaires établis en société se rapprocheront du greffe du tribunal de commerce. Comme son nom l’indique, c’est le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui se charge des formalités administratives. Il s’agit d’un guichet unique qui reçoit les déclarations de création d’entreprise. Après analyse de la demande, le CFE transmet le dossier aux différents organismes, ce qui allège largement la gestion pour le nouvel entrepreneur (Régime Social des Indépendants, INSEE, services fiscaux, Assurance maladie, etc.). A réception du dossier, l’INSEE envoie au vétérinaire son numéro d’identification d’entreprise (SIRET, SIREN et code APE).
L’imposition
Si la forme juridique choisie est assujettie à la TVA, 20% du chiffre d’affaires des prestations médicales et vente de médicaments seront reversés aux caisses de l’Etat. L’exonération de TVA est possible si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 33200€ pour les soins et 82800€ pour la vente de médicaments. Si les recettes annuelles ne dépassent pas les 70000€, elles seront soumises au régime micro-BNC avec un prélèvement de cotisations de 34% sur la totalité du chiffre d’affaires annuel.
Les étapes pour ouvrir une clinique vétérinaire
De l’étude de marché au business plan, voici les étapes clés pour concrétiser son projet.
L’étude de marché
Avant de se lancer, il faut tester le potentiel du marché. C’est l’objectif de l’étude de marché : s’assurer de la viabilité du projet. Il conviendra de s’interroger, rechercher, comparer, analyser le site ciblé dans son environnement.
- Est-ce une zone géographique plutôt citadine ou rurale ?
- Aurais-je plutôt affaire à des propriétaires d’animaux domestiques ou de la ferme ?
- Quelle est la densité de la population ?
- Quelle est la densité animale ?
- Quel est le niveau de vie du secteur ?
- A quelle distance se tiennent les cabinets vétérinaires les plus proches ?
- Y a-t-il un réel besoin d’implantation ?
- L’environnement para vétérinaire est-il favorable ? (pharmacies, éleveurs, SPA, etc.)
L’ordre des vétérinaires de la région peut transmettre des statistiques sectorielles locales et apporter une aide précieuse dans l’étude de marché. Pour assurer la viabilité du projet, il est important de mesurer sa propre ambition en l’appliquant bien au service d’un besoin local.
Le choix du local
Une fois le secteur choisi, le choix du local est important. Celui-ci devra respecter plusieurs obligations.
- Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité relatives aux Etablissements Recevant du Public (ERP) ;
- Disposer de plusieurs pièces, notamment un espace d’attente et un espace de soins qui sont l’obligation légale du cabinet vétérinaire, mais idéalement aussi un espace postopératoire et une salle de chirurgie.
Egalement, l’affichage légal indispensable devra être exposé : les honoraires pratiqués, les règles d’hygiène à respecter, les règles relatives à la chirurgie et/ou à l’utilisation de rayons X dans le cadre de l’activité pratiquée.
La prévision budgétaire
Pas de beau projet sans un budget cadré. La prévision budgétaire doit se voir sous différents angles, tant l’investissement que le fonctionnement.
L’immatriculation d’une entreprise vétérinaire peut aller de 0€ dans le cas d’une entreprise individuelle, à 250€ pour une Société, hors frais de rédaction des statuts constitutifs, de publication dans le Journal d’Annonces Légales et d’inscription à l’ONV.
A ces frais administratifs s’ajoutent ceux nécessaires à l’aménagement du local (travaux de mise aux normes, matériel, équipement, mobilier, extérieurs), l’achat d’un véhicule d’urgences vétérinaires ou pour l’activité rurale, la souscription à une assurance responsabilité civile obligatoire (RC Pro), et la constitution de la trésorerie selon la forme juridique de la société.
Les charges courantes sont à anticiper au plus juste : loyer du local, remboursement d’un éventuel emprunt professionnel, charges sociales, charges fiscales, approvisionnement en médicaments, carburant, salaires du personnel, charges patronales, imposition, etc.
Il est important de fixer des objectifs de chiffre d’affaires pluriannuel pour rentabiliser l’activité. Des simulations fiscales et sociales sont possibles pour rendre le tout plus cohérent.
Le Business plan
Le business plan, ou plan d’affaires, formalise par écrit les étapes de création et les projections d’évolution de l’entreprise, détaillées par des objectifs, les méthodes, les délais pour les atteindre. Une fois bouclé, c’est un outil qui ouvre le dialogue avec les banques et qui aide à convaincre. Il doit contenir tous les documents qui pourront prouver la viabilité du projet (l’expérience, la trésorerie, l’étude de marché favorable, etc.).
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